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diff --git a/talermerchantdemos/blog/articles/fr/assigning-copyright.html b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/assigning-copyright.html new file mode 100644 index 0000000..c8d5892 --- /dev/null +++ b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/assigning-copyright.html @@ -0,0 +1,234 @@ +<!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/assigning-copyright.en.html" --> + +<!--#include virtual="/server/header.fr.html" --> +<!-- Parent-Version: 1.77 --> + +<!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! --> +<title>Quand une entreprise vous demande de lui céder vos droits - Projet GNU - +Free Software Foundation</title> +<link rel="canonical" + href="http://www.fsf.org/blogs/rms/assigning-copyright" /> + +<!--#include virtual="/philosophy/po/assigning-copyright.translist" --> +<!--#include virtual="/server/banner.fr.html" --> +<h2>Quand une entreprise vous demande de lui céder vos droits</h2> + +<p>Les entreprises qui développent du logiciel libre et le publient sous la +licence GNU GPL diffusent parfois des copies de ce code suivant d'autres +pratiques. Si elles diffusent le même code sous une licence différente à +certains utilisateurs payants, ce qui permet typiquement de l'inclure dans +des programmes privateurs,<a id="TransNote1-rev" +href="#TransNote1"><sup>1</sup></a> c'est ce que nous appelons « vendre des +exceptions ». Si elles diffusent une version particulière du code sur un +mode uniquement privateur, nous appelons cela publier une version purement +privatrice du programme.</p> + +<p>Nous expliquons <a href="/philosophy/selling-exceptions.html">ici</a> +pourquoi vendre des exceptions est acceptable, bien que limite. En revanche, +publier une version purement privatrice est totalement incorrect, comme pour +tout autre logiciel privateur.</p> + +<p>Normalement, les entreprises font cela avec du code qu'elles ont +développé. Puisqu'elles détiennent le copyright de ce code, elles peuvent +légalement le distribuer de n'importe quelle manière, et même de plusieurs +manières en parallèle. Mais que se passe-t-il quand vous publiez une version +modifiée de ce programme libre et que l'entreprise veut inclure vos +changements dans sa version ?</p> + +<p>Puisque vous avez reçu le logiciel sous licence GPL, vous devez redistribuer +les versions modifiées sous licence GPL. Si l'entreprise en reçoit une +copie, elle pourra utiliser les modifications d'après les règles de la GPL ; +elle n'a pas le droit d'inclure vos modifications dans ce logiciel et de +vendre des exceptions pour celui-ci. Elle n'aura pas non plus le droit de +distribuer une version privatrice du logiciel contenant votre code. Si c'est +le résultat que vous voulez, vous l'avez par défaut. En revanche, si +l'entreprise a l'intention de vendre des exceptions, elle décidera +probablement de ne pas utiliser vos modifications.</p> + +<p>Supposons maintenant que vous ne soyez pas opposé à la vente d'exceptions et +que vous vouliez autoriser l'entreprise à le faire en incluant vos +modifications du logiciel. Vous pouvez le faire, mais vous devez faire +attention à ce que vous signez, car vous pourriez être surpris par le +résultat.</p> + +<p>L'entreprise vous proposera sans doute de lui céder votre copyright ou de +lui en octroyer une licence, en signant un contrat de cession ou un « accord +de licence de contributeur » <cite>[contributor license +agreement]</cite>. En soi, cela n'est pas une mauvaise chose ; par exemple, +beaucoup de développeurs du projet GNU ont cédé leurs droits à la +FSF. Cependant, la FSF ne vend jamais d'exceptions et ses contrats de +cession comprennent l'engagement de ne distribuer le code du cédant +qu'accompagné de son code source et sans autre autorisation que celle de le +redistribuer.</p> + +<p>Le contrat proposé par l'entreprise pourrait ne pas comporter un tel +engagement. Au contraire, il pourrait autoriser celle-ci à utiliser vos +modifications comme elle le désire. Si vous signez ce genre de contrat, +l'entreprise pourrait faire un certain nombre de choses de votre code. Elle +pourrait continuer à vendre des exceptions pour un programme contenant votre +code. Elle pourrait en publier des versions modifiées ou étendues, contenant +votre code, sous licence privatrice. Elle pourrait même inclure votre code +<em>uniquement</em> dans des versions privatrices du logiciel. Votre +contribution au code pourrait alors s'avérer être, dans les faits, une +donation à un logiciel privateur.</p> + +<p>C'est vous qui déterminez lesquelles de ces activités vous désirez +autoriser, mais voici les recommandations de la FSF en la matière. Si vous +pensez contribuer de manière importante au projet, exigez que le contrat de +contribution prévoie que toutes les versions du logiciel qui comprennent +votre contribution soient accessibles au public sous une licence libre. Cela +autorisera l'entreprise à vendre des exceptions, mais l'empêchera d'utiliser +vos contributions dans des logiciels disponibles uniquement sous licence +privatrice.</p> + +<p>Si vos contributions sont plus petites, vous pouvez accepter une condition +moins contraignante, à savoir que l'entreprise rende vos contributions +disponibles dans une version libre du logiciel ainsi qu'éventuellement dans +des programmes non libres. Cela permettrait à l'entreprise d'utiliser vos +contributions dans du logiciel modifié qui soit uniquement disponible sous +une licence privatrice. Publier du logiciel privateur n'est jamais une bonne +chose, mais si vos modifications sont plus petites, il pourrait être plus +important d'améliorer la version libre que de résister aux versions non +libres.</p> + +<p>Vous pouvez contrôler le résultat en exigeant des conditions adéquates dans +le contrat. Afin de permettre la vente d'exceptions pour le logiciel qui +contient votre code, mais aussi pour interdire à l'entreprise d'en publier +des versions purement privatrices, vous pouvez exiger une condition qui +ressemblerait à ceci :</p> + +<blockquote> + <p>Any program based on (as defined in GNU General Public License version 3) +Hacker's code that FOO distributes shall be made available by FOO under a) +the “GNU General Public License (GPL), version 2 or later”, or +b) the licensing in (a), above, but with “2” replaced by any +higher existing GPL version number. Provided FOO makes the program +available as source code gratis to the public in this way, it may also +distribute the identical program to some of its users under terms permitting +them to link the program's code with nonfree code and release the +combination in binary form under a license of their own choosing. +<br/><br/>Traduction non officielle :<br/><br/> +Tout logiciel « basé sur » (comme défini dans la licence publique générale +GNU version 3) le code de Hacker que TOTO distribue doit être rendu +disponible par TOTO sous a) la « licence publique générale, version 2 ou +supérieure » ou b) la licence de (a) ci-dessus, dont le « 2 » est remplacé +par n'importe quelle version ultérieure existante de la GPL. À condition que +TOTO rende le logiciel disponible sous forme de code source gratuitement et +publiquement de cette façon, elle a également le droit de distribuer une +version identique du logiciel à certains de ses utilisateurs sous des +clauses leur permettant de lier le code du logiciel avec du code non libre +et de publier la combinaison des deux sous forme binaire sous une licence de +leur choix.</p> +</blockquote> + +<p>Ou, si l'objet de votre désaccord est qu'une variante <em>de votre code</em> +puisse être publiée seulement dans une version privatrice, vous pouvez +exiger une condition qui ressemblerait à ceci :</p> + +<blockquote> + <p>Any program based on (as defined in GNU General Public License version 3) +Hacker's code that FOO distributes shall be made available by FOO under a) +the “GNU General Public License (GPL), version 2 or later”, or +b) the licensing in (a), above, but with “2” replaced by any +higher existing GPL version number. Provided FOO makes the program +available as source code gratis to the public in this way, it may also +distribute the same version of Hacker's code in other programs released +under other licenses of its own choosing.<br/><br/>Traduction non +officielle :<br/><br/> +Tout logiciel « basé sur » (comme défini dans la licence publique générale +GNU version 3) le code de Hacker que TOTO distribue doit être rendu +disponible par TOTO sous a) la « licence publique générale, version 2 ou +supérieure » ou b) la licence de (a) ci-dessus, dont le « 2 » est remplacé +par n'importe quelle version ultérieure existante de la GPL. À condition que +TOTO rende le logiciel disponible sous forme de code source gratuitement et +publiquement de cette façon, elle peut aussi distribuer la même version du +code de Hacker dans d'autres logiciels publiés sous d'autres licences de son +choix.</p> +</blockquote> + +<p>Si le logiciel est publié sous la licence publique générale GNU Affero, +ajoutez « Affero » après « générale », changez « GPL » pour « AGPL », +changez « 2 ou » pour « 3 ou ». Il conviendrait également de remplacer « que +TOTO distribue » par « que TOTO distribue, ou déploie sur un serveur +accessible à des utilisateurs autres que TOTO ».</p> + +<p>La FSF a fait réviser ces textes par un juriste, mais vous devriez demander +conseil vous-même à un juriste avant de les utiliser.</p> + +<p>Lorsqu'une entreprise vous annoncera lesquelles de ces conditions elle est +prête à accepter, cela vous indiquera quelle distance elle garde avec les +principes du logiciel libre. Vous pourrez alors, par votre réponse, faire en +sorte que votre travail contribue à la communauté du logiciel libre et ne +soit pas détourné vers du logiciel privateur.</p> + +<div class="translators-notes"> + +<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.--> +<hr /><b>Note de traduction</b><ol> +<li id="TransNote1">Autre traduction de <em>proprietary</em> : +propriétaire. <a href="#TransNote1-rev" +class="nounderline">↑</a></li></ol></div> +</div> + +<!-- for id="content", starts in the include above --> +<!--#include virtual="/server/footer.fr.html" --> +<div id="footer"> +<div class="unprintable"> + +<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a +href="mailto:gnu@gnu.org"><gnu@gnu.org></a>. Il existe aussi <a +href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens +orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a +href="mailto:webmasters@gnu.org"><webmasters@gnu.org></a>.</p> + +<p> +<!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, + replace it with the translation of these two: + + We work hard and do our best to provide accurate, good quality + translations. However, we are not exempt from imperfection. + Please send your comments and general suggestions in this regard + to <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> + + <web-translators@gnu.org></a>.</p> + + <p>For information on coordinating and submitting translations of + our web pages, see <a + href="/server/standards/README.translations.html">Translations + README</a>. --> +Nous faisons le maximum pour proposer des traductions fidèles et de bonne +qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. Merci d'adresser vos commentaires +sur cette page, ainsi que vos suggestions d'ordre général sur les +traductions, à <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> +<web-translators@gnu.org></a>.</p> +<p>Pour tout renseignement sur la coordination et la soumission des +traductions de nos pages web, reportez-vous au <a +href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>.</p> +</div> + +<p>Copyright © 2014 Free Software Foundation, Inc.</p> + +<p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a +rel="license" +href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/3.0/us/deed.fr">Creative +Commons attribution de paternité, pas de modification, 3.0 États-Unis +(CC BY-ND 3.0 US)</a>.</p> + +<!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" --> +<div class="translators-credits"> + +<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.--> +Traduction : framapad.org<br />Révision : <a +href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div> + +<p class="unprintable"><!-- timestamp start --> +Dernière mise à jour : + +$Date: 2018/09/05 16:27:59 $ + +<!-- timestamp end --> +</p> +</div> +</div> +</body> +</html> |